Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre Dépanneur92, ci-après dénommé "le Prestataire", et ses clients, ci-après dénommés "le Client", concernant la fourniture de services de dépannage d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine (92).

Article 2 - Services Proposés

Le Prestataire propose des services de dépannage d'urgence dans les domaines suivants :

Serrurerie
Plomberie
Électricité
Vitrerie
Chauffage
Débouchage

Ces services sont disponibles 24h/24, 7j/7, y compris les weekends et jours fériés.

Article 3 - Tarification

3.1 Devis : Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention. Le devis détaille la nature de l'intervention, le coût de la main-d'œuvre, le prix des pièces éventuelles et le montant total TTC.

3.2 Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'intervention. Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit (20h-7h), les weekends et jours fériés, conformément à la grille tarifaire communiquée au Client.

3.3 Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon la distance.

Article 4 - Modalités d'Intervention

4.1 Prise de rendez-vous : Les demandes d'intervention peuvent être effectuées par téléphone au 06 44 64 95 05 ou via le formulaire de contact du site internet.

4.2 Délai d'intervention : Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 30 minutes pour les urgences dans les zones couvertes.

4.3 Accès aux lieux : Le Client s'engage à permettre l'accès aux installations nécessitant une intervention et à être présent ou représenté lors de l'intervention.

Article 5 - Modalités de Paiement

5.1 Moyens de paiement : Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention par :

Carte bancaire
Espèces
Chèque (sur présentation d'une pièce d'identité)

5.2 Facturation : Une facture détaillée est remise au Client après l'intervention, mentionnant la nature des travaux effectués, le détail des coûts et les garanties applicables.

Article 6 - Garanties

6.1 Garantie pièces et main-d'œuvre : Les interventions bénéficient d'une garantie d'un an sur les pièces et la main-d'œuvre, sauf exclusions spécifiques mentionnées sur la facture.

6.2 Exclusions : La garantie ne couvre pas :

Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou abusive
Les interventions effectuées par un tiers
L'usure normale des pièces
Les cas de force majeure

Article 7 - Responsabilité

7.1 Assurance : Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour tous dommages causés dans le cadre de ses interventions.

7.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de dépannage d'urgence fournis à la demande expresse du Client et exécutés immédiatement.

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@depanneur92.fr

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 48 heures suivant l'intervention :

Dépanneur92

Service Réclamations

Email : contact@depanneur92.fr

Téléphone : 06 44 64 95 05

Article 11 - Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande et sur notre site internet.

Article 12 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du service par le Client.

Article 14 - Acceptation des CGV

Le fait de faire appel aux services du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conditions Générales de Vente